Diagnostic technique de l'installation électrique sur Bouguenais (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic électrique à Bouguenais

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Bouguenais ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Rezé, Saint Nazaire, Nantes, Saint Herblain, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 18/02/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 18/02/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Bouguenais pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Bouguenais, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Nantes, Saint Herblain, Saint Nazaire, Rezé, ...,