RAT ou Amiante avant Travaux sur La Baule Escoublac (LOIRE ATLANTIQUE)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant travaux à La Baule Escoublac (LOIRE ATLANTIQUE) ?

Amiante avant travaux sur La Baule Escoublac (LOIRE ATLANTIQUE)

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

L'obligation pour le maître d'ouvrage de faire réaliser un Amiante avant Travaux sur La Baule Escoublac est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) mettant en place une obligation explicite  de procéder à la recherche de la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles modalités de ce repérage avant travaux de l'amiante viennent consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

Bien comprendre le repérage amiante avant travaux  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A compter du 16 Juillet 2019 pour vos travaux effectué dans votre habitation, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT portant sur la nature et le programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Cadre législatifs du diagnostic Amiante avant travaux à La Baule Escoublac (LOIRE ATLANTIQUE)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
• Arrêté du 16 juillet 2019 

Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à La Baule Escoublac 44500 ?

AC Environnement propose un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui souhaitent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Installé sur La Baule Escoublac , nous intervenons sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics amiante avant travaux (RAT). Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Orvault, Vertou, Saint Sébastien sur Loire, Nantes, Rezé, Saint Nazaire, Saint Herblain, ...,