Diagnostic électricité sur Saint Sébastien sur Loire (LOIRE ATLANTIQUE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Saint Sébastien sur Loire ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Saint Sébastien sur Loire, Saint Herblain, Saint Nazaire, Orvault, Nantes, Vertou, Rezé, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 16/08/2025 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 16/08/2022.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Saint Sébastien sur Loire pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Saint Sébastien sur Loire, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Nantes, Orvault, Rezé, Saint Nazaire, Saint Herblain, Vertou, ...,