Diagnostic technique de l'installation électrique sur Vertou (LOIRE ATLANTIQUE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Vertou ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Saint Herblain, Saint Nazaire, Orvault, Nantes, Rezé, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 27/08/2025 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 27/08/2022.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Vertou pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Vertou, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Nantes, Saint Herblain, Rezé, Orvault, Saint Nazaire, ...,