ERP sur Couëron (LOIRE ATLANTIQUE)

ERP à Couëron

Quand fournir un ERP sur Saint Herblain, Rezé, Orvault, Couëron, Bouguenais, Saint Sébastien sur Loire, Saint Nazaire, Nantes, Vertou, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Couëron dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Couëron - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 06/11/1958 (bassin : )
  • Couëron - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/07/2007 - approuvé le : - (bassin : Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Herblain, Rezé, Orvault, Couëron, Bouguenais, Saint Sébastien sur Loire, Saint Nazaire, Nantes, Vertou, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Couëron?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Couëron, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Couëron

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Couëron :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CouëronInondations et coulées de boue03/12/199204/12/199223/06/199308/07/1993
CouëronInondations et coulées de boue27/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013
CouëronInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CouëronInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CouëronInondations et coulées de boue03/12/199204/12/199223/06/199308/07/1993
CouëronInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CouëronInondations et coulées de boue27/07/201327/07/201310/09/201313/09/2013