
Diagnostic Amiante avant démolition sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Nantes (LOIRE ATLANTIQUE) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Nantes
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Nantes pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Nantes, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Rezé, Orvault, Saint Herblain, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, ...,