Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Nantes ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Nantes, Saint Herblain, Saint Nazaire, Vertou, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Orvault, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 08/04/2021 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 08/04/2018.
Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cet état ?
l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Implanté sur Nantes, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Orvault, Rezé, Saint Herblain, Saint Sébastien sur Loire, Saint Nazaire, Vertou, ...,
