Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Nantes ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Bouguenais, Saint Herblain, Saint Nazaire, Orvault, Couëron, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Nantes, La Baule Escoublac, Vertou, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 12/02/2020 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 12/02/2017.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cet état ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique
Installé sur Nantes, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, Vertou, Rezé, La Baule Escoublac, Saint Herblain, Orvault, Bouguenais, Couëron, ...,
