Diagnostic électrique sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Nantes ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Orvault, Vertou, Nantes, Saint Nazaire, Saint Herblain, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 14/03/2020 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 14/03/2017.
Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cet état ?
le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Implanté sur Nantes, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Saint Nazaire, Vertou, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Rezé, Saint Herblain, ...,
