Diagnostic technique de l'installation électrique sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Nantes ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Nantes, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Orvault, Saint Nazaire, Saint Herblain, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 03/09/2020 , l'expertise devrait daté d'aprés le 03/09/2017.
Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cet état ?
le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Implanté sur Nantes, nous intervenons sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Saint Herblain, Saint Nazaire, Rezé, Orvault, Saint Sébastien sur Loire, ...,
