Diagnostic Amiante avant démolition sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Nantes (44000) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Nantes (44000)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Nantes
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Nantes (44000)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Nantes pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Nantes, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, La Baule Escoublac, Couëron, Saint Nazaire, Vertou, Saint Herblain, Orvault, Bouguenais, ...,
