Repérage Amiante avant démolition sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Nantes ?
Repérage amiante avant démolition sur Nantes
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Nantes
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Nantes
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Nantes pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Nantes, nous intervenons sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Orvault, Saint Herblain, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Saint Nazaire, Couëron, Vertou, ...,