ERP sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

ERP à Nantes

Quand fournir un ERP sur Nantes, Rezé, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Saint Nazaire, Vertou, Couëron, Saint Herblain, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nantes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Nantes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/07/2007 - approuvé le : - (bassin : Loire)
  • Nantes - PPRn - Inondation - prescrit le : 06/06/1997 - approuvé le : 03/12/1998 (bassin : Sèvre nantaise)
  • Nantes - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 06/11/1958 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Nantes, Rezé, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Saint Nazaire, Vertou, Couëron, Saint Herblain, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Nantes?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nantes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Nantes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NantesInondations et coulées de boue17/01/199505/02/199521/02/199524/02/1995
NantesInondations et coulées de boue15/09/198615/09/198627/01/198714/02/1987
NantesInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
NantesInondations et coulées de boue10/05/200910/05/200916/10/200921/10/2009
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NantesInondations et coulées de boue15/09/198615/09/198627/01/198714/02/1987
NantesInondations et coulées de boue17/01/199505/02/199521/02/199524/02/1995
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
NantesInondations et coulées de boue10/05/200910/05/200916/10/200921/10/2009