Diagnostic ERP sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Quand fournir un ERP sur Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Nantes, Orvault, Saint Nazaire, Saint Herblain, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nantes dispose d'un plan de prévention des risques :

• Nantes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/07/2007 - approuvé le : - (bassin : Loire)
• Nantes - PPRn - Inondation - prescrit le : 06/06/1997 - approuvé le : 03/12/1998 (bassin : Sèvre nantaise)
• Nantes - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 06/11/1958 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Nantes, Orvault, Saint Nazaire, Saint Herblain, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Nantes?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Nantes, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nantes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Nantes :