01Qu’est ce que le diagnostic accessibilité handicapé ?
La loi du 11 Février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines obligations pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapé. Cet audit doit comporter une évaluation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de public de l’établissement ou de l’installation.
Le diagnostic accessibilité handicapé a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être effectué avant le 01/01/2010.
Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.
Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite est obligatoire. Lors de travaux, lorsqu’il y a un permis de construire, l’attestation d’accessibilité doit obligatoirement être effectuée.
02Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?
La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par le CCH :
1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Les groupes :
le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.
A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).
03Définition : le diagnostic accés des handicapés
Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux sites et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d’accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’utilisation de même nature.
04Les grandes échéances de la mise en accessibilité des bâtiments
ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
05Secteur d’intervention autour de Nantes pour vos diagnostics accessibilité handicapés dans le département de la Loire-Atlantique
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Ce que dit la réglementation
Accessibilité des établissements recevant du public
Champ d'application
Tout établissement recevant du public, neuf ou existant, ou créé dans un bâtiment existant.
Textes applicables
Code de la construction et de l'habitation, articles L161-1 à L183-13 et R143-2 à R165-21 ; arrêtés des 8 décembre 2014, 19 avril 2017 et 20 avril 2017 ; décret n°2023-993 du 27 octobre 2023
ERP de 1re à 4e catégorie : attestation de conformité établie par un bureau de contrôle ou un architecte agréé.
ERP de 5e catégorie : attestation établie par le propriétaire ou le gestionnaire lui-même.
Registre public d'accessibilité tenu à disposition au point d'accueil : information sur les prestations, attestations et dérogations, pièces de maintenance des équipements.
Déclaration au préfet de département et à la commission communale pour l'accessibilité.
Source :
entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 novembre 2025.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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