Diagnostic accés handicapé ADAP à Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses exigences pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapé. Ce diagnostic doit comporter une évaluation du montant des travaux et doit être mis à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapé a du être réalisé avant le 1^er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1^ère à la 4^ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapé est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le premier groupe comporte les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le second groupe comporte les établissements de la 5^e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Définition : le diagnostic accés des handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Quelles dates pour l'accessibilité des immeubles

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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